DÉMARCHES A EFFECTUER EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL
La législation sur les accidents du travail s’applique à des accidents survenus aux élèves des établissements techniques et professionnels –
Tout accident survenu par le fait ou à l’occasion d’une activité comprise dans le programme (enseignement théorique ou pratique, stages, activités sportives, …) et quels qu’en soient la cause ou le lieu est considéré comme accident du travail.
Formalités administratives :
- L’élève accidenté doit se présenter à l’infirmerie (à défaut au secrétariat de direction) le jour même (ou dans les 48 heures)pour :
- Faire constater et enregistrer l’accident
- Faire faire une déclaration d’Accident du travail auprès de la CRAM
- Après la visite chez le médecin, hôpital, ou clinique, l’élève doit :
- Garder la feuille d’Accident du Travail (feuilles de soins CERFA n°11-383*02 afin qu’elle n’ait pas à avancer les frais) jusqu’à la fin des soins.
- Envoyer le certificat médical initial(document de couleur mauve donné par le médecin) à la CRAM de Nantes (9 Rue Gaëtan Rondeau 44958 Nantes Cedex 9).
- Pour clore le dossier, une seconde visite médicale est nécessaire (avant la fin de l’arrêt de travail ou des soins).
Envoyer ensuite à la CRAM de Nantes – 9 Rue Gaëtan Rondeau 44958 Nantes Cedex 9
- La feuille d’Accident du Travail
- Le certificat médical final (document de couleur mauve donné par le médecin)
